La Réforme de la formation : horizon 2022


Depuis 2018, le projet de loi « Pour la liberté de choisir son avenir professionnel » qui réforme la formation professionnelle et l'apprentissage apporte des changements dans le secteur de la formation pour les entreprises, pour les salariés ou les particuliers qui souhaitent se former. Découvrez les changements de l’année 2021 et ceux à venir en 2022.


Un changement majeur : la création des OPCO

Depuis janvier 2020, la vingtaine d’OPCA (organismes paritaires collecteurs agréés) existants ont évolué pour devenir des OPCO (opérateurs de compétences) et leur nombre s’est réduit à une dizaine. Cette transition a été effectuée grâce à des décrets de l’Etat et des accords entre OPCA afin d’établir les modalités de transfert des actifs et des passifs. Cette évolution a réorganisé les OPCO par filière économique, les missions des OPCO ont également été modifiées. Ils demeurent néanmoins les interlocuteurs des entreprises pour développer les compétences des salariés. Voici la liste des nouvelles missions pour ces OPCO :
• Le développement et le financement de l’alternance.
• Le financement des actions de formation dans les entreprises de moins de 50 salariés.
• La mise en oeuvre d’un service de proximité au bénéfice des TPE-PME.
• Le financement d’abondements du CPF et de la POE.
• La promotion des modalités de formation à distance et en situation de travail.
• Etablir la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences (GPEC).
• Mener à bien leur mission de certification.
• Favoriser le développement des politiques de branche.



L’année 2021 : un nouveau rôle pour l’URSSAF

Au 1er janvier 2021, les derniers changements structurels prévus par la réforme se mettront en place. Le rôle de l’URSSAF évolue, elle commencera à collecter les cotisations des entreprises à la place des OPCO. Par la suite, l’argent est confié à France Compétences qui s’occupe de la répartition entre les secteurs d’activité. Cette transition de fonction entre l’URSSAF et les OPCO s’accompagne d’un alignement sur l’année fiscale en cours ainsi que d’une transmission des informations collectées par l’URSSAF aux OPCO. Dès 2022, la contribution des entreprises à la formation et à l’alternance sera récupérée par l’URSSAF grâce à des prélèvements mensuels. Ces prélèvements regrouperont les contributions suivantes :
• Une contribution unique à la formation professionnelle et à l’alternance (CUFPA). Elle regroupe la contribution relative au financement de la formation professionnelle (0,55 % de la masse salariale annuelle brute pour les entreprises de moins de 11 salariés, 1 % pour les entreprises de 11 salariés et plus) et la taxe d’apprentissage (0,68 % ou 0,44 % en Alsace-Moselle).
• La contribution CPF-CDD, créée pour remplacer la contribution CIF-CDD et destinée à financer le compte personnel de formation des salariés en CDD (1 % des salaires versés aux titulaires de contrats à durée déterminée).
• La contribution supplémentaire à l’apprentissage (CSA), qui concerne les entreprises de 250 salariés et plus employant moins de 5 % d’alternants ou assimilés.



L’année 2022 : la certification des organismes de formation

D’ici 2022, le label Qualiopi sera la seule certification qui permettra d’obtenir des fonds de financements publics et/ou mutualisés pour les organismes qui dispensent des actions de formation, des bilans de compétences, des V.A.E et ou des apprentissages. Les fonds publics et/ou mutualisés sont des financements délivrés par des OPCO, l’Etat, les Régions, la caisse des dépôts et consignations, le Pôle emploi et l’Agefiph. L’obtention de cette certification apporte une preuve de la qualité, quelle que soit l’action de formation délivrée. Prévue pour le 1er janvier 2021, l’obligation d’être certifié pour bénéficier des financements deviendra effective le 1er janvier 2022. Il est recommandé de ne pas attendre cette date pour débuter les démarches. Effectivement, entre la préparation de votre dossier et la délivrance de la certification Qualiopi, il faut compter entre 6 et 8 mois. Si cela parait fastidieux, il s’agit d’une amélioration en matière d’accès aux financements. Avec Qualiopi, la certification est basée sur un référentiel unique. La certification Qualiopi est délivrée par France Compétences ou toute instance accréditée par France Compétences.

Par Régis Meyer | 27 avril 2021 | English World

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